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Nouvelle condamnation pour vente liée OS PC
Dénoncée de longue date par certaines associations de consommateurs et
de promotion du logiciel libre, la vente liée est toujours une réalité
dans le domaine de l'informatique et il est en pratique encore très
difficile d'acheter un ordinateur neuf sans qu'une série de logiciels
n'y soit préinstallée par défaut, à commencer par un système
d'exploitation. Une nouvelle victoire vient toutefois d'être remportée
par un consommateur en la matière qui a réussi à obtenir, auprès d'un
juge de proximité de Gironde, le remboursement des logiciels imposés
par le fabricant sur sa machine neuve. C'est la troisième victoire de
ce type pour les détracteurs de la vente liée.
L'article L.122-1 du Code de la consommation stipule pourtant
clairement que le principe même de vente liée est illégal, en
établissant qu'il est interdit « de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à
l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ».
Jean Goujon estime donc être dans son bon droit lorsqu'il réclame à
Asus France le remboursement des logiciels associés à son ordinateur
portable, un X51R, acheté 740 euros en octobre dernier, après s'être
bien gardé d'accepter les conditions d'utilisation du système
d'exploitation proposé en standard, Windows Vista en édition familiale
premium. Ce contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF) prévoit en
effet que si l'utilisateur puisse refuser de se conformer aux
conditions qu'il décrit, et invite dans ce cas l'acquéreur à demander
le remboursement du logiciel.
Contacté, Asus propose à ce consommateur une procédure de remboursement
standard des logiciels préinstallés sur sa machine. D'après le
jugement, publié (PDF)
par l'Aful, le fabricant aurait proposé la somme de 40 euros pour cette
licence OEM. J. Goujon juge la somme insuffisante, et réclame 129
euros. Faute d'accord, il décide d'en faire appel à la justice.
Dans les faits, le délit même de vente liée n'est pas reproché à Asus,
dans la mesure où la firme a répondu à ce consommateur, et lui a
rapidement formulé une proposition de remboursement. Toutefois, le juge
s'est basé sur l'estimation qui dit que les logiciels représentent
généralement entre 10 et 25% du prix de vente d'un ordinateur neuf,
pour allouer la somme de 100 euros à Jean Goujon en remboursement de
son système d'exploitation au lieu des 40 proposés par Asus, tout en
faisant remarquer que « l'absence de décomposition du prix du matériel informatique oculte la valeur du logiciel
». 100 euros supplémentaires lui seront versés, à titre de
dédommagement pour le temps investi dans cette affaire, mais la demande
de dommages et intérêts à été rejetée.
« Nous rappelons que des propositions concrètes ont été
formulées, notamment la distinction entre pré-installation et
pré-activation, comme cela existe déjà pour les professionnels. Le
client qui le souhaiterait ferait l'acquisition, à travers un CD du
logiciel, d'une clé d'activation à un prix déterminé séparément de
celui de l'ordinateur, ordinateur sur lequel pourraient néanmoins être
pré-installés un ou plusieurs logiciels. Rien ne justifie donc la
situation actuelle d'une offre liée systématique, obligatoire et
uniforme (du Windows pour tous). », déclarent dans un communiqué commun l'April, l'Aful, l'UFC-QueChoisir et la CLCV (*).
Ces associations, qui se félicitent que d'autres procédures soient
actuellement en cours à l'échelle nationale, viennent de mettre en
ligne sur le site Racketiciel un Guide de la vente liée,
grâce auquel elles espèrent que les consommateurs seront de plus en
plus nombreux à s'adresser à la justice dans les cas de vente liée, de
façon à ce qu'une jurisprudence claire soit établie.
(*) April : Association de promotion du logiciel libre ; Aful :
Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels
libres ; CLCV : Association de défense des consommateurs.
Source : http://www.neteco.com
O : 29/02/2008
(aucune)