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Fichiers informatiques : première sanction infligée par la CNIL
Depuis la loi du 6 août 2004, la Commission peut prononcer des amendes
d’un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300 000 euros en cas de
récidive, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires. La CNIL n’avait
cependant jamais mis en œuvre ce pouvoir-là afin de faire protéger les
droits et libertés individuels en matière de fichiers informatiques.
Voilà qui est fait.
La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin
dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la
Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier
central dit « retraits CB » géré par la Banque de France. L’information
vient seulement d’être indiquée sur le site officiel.
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Mardi 05 septembre 2006 à 15h59, rédigé par Marc Rees
(prefixe_date) : 06/09/2006
(aucune)