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Loi DADVSI, La CNIL au secours de la liberté individuelle contre la SACEM
La décision du tribunal correctionnel de Bobigny de relaxer Laurent Fernandez, accusé de "p2pisme", de 2001 à 2003, devrait relancer le débat, la SACEM n'ayant pas obtenu l'autorisation de la CNIL pour automatiser la chasse à l'internaute téléchargeur.
En effet, les avocats de la défense ont pu mettre en avant le fait que "L'agent assermenté de la Sacem (Société des auteurs et compositeurs), auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l'adresse IP de l'internaute, n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL", comme l'explique maître Jean-Philippe Hugot.
La bonne nouvelle, c'est que la loi informatique et libertés, et la CNIL, mises en place pour protéger la privacité et la liberté du citoyen internaute, n'est pas encore tombée aux oubliettes, même si la loi DADVSI lui a enlevé une partie de son poids et de son autorité.
La commission rappelle également une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle "les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire". Toujours selon la CNIL, les dispositifs de détection proposés ne sont "pas proportionnés à la finalité poursuivie", notamment car ils "peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel" et permettent "la surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers de pair à pair".
Les personnes qui ont été poursuivies en justice par la SCPP et la SACEM peuvent donc se retourner contre ces organismes, pour collecte illicite de données personnelles.
Source : Le Monde 21/12/06
Le : 27/12/2006
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