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L'Hadopi passera au crible du Conseil constitutionnel

L'Hadopi passera au crible du Conseil constitutionnel

L'Hadopi passera au crible du Conseil constitutionnel le 20/05/2009 http://www.journaldunet.com

Les députés socialistes ont saisi mardi 19 mai le Conseil constitutionnel pour qu'il annule la loi Hadopi adoptée le 13 mai dernier (lire l'article : Le Sénat adopte la loi Hadopi sans discussion, du 13/05/09). En tout, les députés dénombrent onze points qui leur paraissent contraire à la constitution.

Parmi les plus importants, on note "l'instauration d'une présomption de culpabilité" qui constitue "une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif". En effet, l'Hadopi pourra décider de sanctionner un internaute sans que la faute de celui-ci soit attestée. C'est alors à lui de prouver son innocence et de démontrer qu'il n'a pas téléchargé les contenus incriminés.

En outre, les députés dénoncent le principe de "double peine" qu'ils considèrent comme être une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, la loi prévoit que les abonnés qui verront leur accès Internet coupé continueront à payer leur abonnement à leur FAI. Selon les députés il s'agit là d'"une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale", interdite par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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