La Direction Générale des Impôts a publié au Bulletin Officiel du 9 mai 2003 une instruction précisant le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites internet par les entreprises.

Cette instruction concerne les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sites « Web » comprenant :

• les sites internet : accessibles par connexion au réseau mondial du « Web » ;
• les sites intranet : accessibles uniquement sur le réseau d'une société ou d'une administration par connexion à son réseau interne ;
• les sites extranet : site intranet dont tout ou partie du contenu peut être accessible soit par internet par des utilisateurs identifiés, soit par un autre intranet.

Un site « Web » peut être défini comme une création complexe à caractère multimédia qui associe des éléments hétérogènes comme des textes, des sons, des images et des logiciels sur un mode interactif.
Il est caractérisé par des éléments incorporels, instructions-programmes nécessaires au traitement de l'information (images, sons, textes), et des éléments corporels constitués par les ordinateurs ou serveurs utilisés comme support matériel du site.

En règle générale, la constitution d'un site « Web » suppose : la réalisation ou l'acquisition du site lui-même, la conclusion de contrats d'accès au réseau et d'hébergement, et la création ou l'acquisition d'un nom de domaine et son engagement.

Les règles résumées ci-après concernent le traitement des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l'acquisition et l'exploitation d'un site pour son propre compte. Elles n'abordent pas les dépenses engagées par une entreprise pour la réalisation d'un site pour le compte d'un tiers.

CREATION D'UN SITE « WEB »

Règles comptables

Aucune précision n'étant apportée à ce jour sur le traitement comptable de telles dépenses, un projet d'avis est en cours d'élaboration par le Conseil National de la Comptabilité (à suivre). Dans le cadre de ce projet, les dépenses de création de sites « Web » sont considérées comme des actifs incorporels lorsqu'elles peuvent être évaluées da façon fiable et que cet investissement crée des avantages économiques futurs. Elles sont alors immobilisées pour leur coùt d'achat ou de production. Dans le cas contraire, ces dépenses sont considérées comme des charges immédiatement déductibles.

Les dépenses de création de sites passifs - destinés à donner des informations sur l'entreprise - doivent être comptabilisées en charges dès lors qu'elles ne participent pas aux systèmes d'information et commerciaux de l'entreprise.

Description du processus

• L'Analyse préalable: détermination des objectifs et des fonctionnalités du site, identification du matériel approprié, traitement des questions juridiques préalables, identification des ressources internes pour la conception du site sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées.
• Le Développement et la mise en production: les dépenses visées comprennent notamment l'obtention et l'immatriculation d'un nom de domaine, l'acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d'exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site, l'acquisition ou le développement de logiciels spécifiques, les coùts de conception graphique des pages du site, la documentation technique, sont comptabilisées à l'actif , et amortissables
• La Phase d'exploitation: formation des salariés, mise à jour des graphiques du site, redevances d'utilisation du nom du domaine.

charges, sauf s'il s'agit d'adjonctions au site de nouvelles fonctions ou caractéristiques.

Traitement fiscal (hors obtention et immatriculation du nom du domaine)

• L'Analyse préalable est une charge déductible immédiatement sur le plan fiscal.
• Le Développement et la mise en production du site, sauf obtention et immatriculation d'un nom de domaine, sont assimilés sur le plan fiscal à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins propres de l'entreprise.
  La modification des caractéristiques essentielles du site, l'adjonction de fonctions, de modules, caractéristiques nouvelles, sont considérées comme la création d'un nouveau logiciel qui doit être immobilisé et fiscalement traité en tant que tel.
• L' Acquisition de logiciels spécifiques et l'adaptation d'un site existant sont amortissables.

La formation du personnel est assimilable à des frais de maintenance ou d'actualisation, et donc représente fiscalement une charge déductible.
L'inscription du site « Web » sur des sites annuaires ou des moteurs de recherche s'apparente à des dépenses de publicité.

ACQUISITION D'UN SITE « WEB »

Le contrat d'accés au réseau passé entre un utilisateur et un Fournisseur d'Accès Internet (FAI), ainsi que le contrat d'hébergement sont considérés comme charges déductibles.

L'hébergement est le plus souvent le prolongement technique naturel de l'accès au réseau sous forme de contrats de prestations de services qui se rapprochent des contrats d'abonnement téléphoniques. Si le site internet est hébergé sur des matériels de l'entreprise, ceux_ci sont ammortissables.

CREATION, ACQUISITION ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

Les frais d'enregistrement auprès des organismes d'attribution des noms de domaines : l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), pour les « .fr », INTERNIC pour les « .com » pour les sociétés commerciales, « .org » pour les associations, « .net » pour les sociétés liées au « Web », ainsi que les recherches d'antériorité sur les noms déposés, sont comptabilisés en Immobilisation non amortissable (sauf exceptions).

Les Redevances annuelles aux dits organismes, passent en charges déductibles.

Dans le cas d'un site « clés en main » comprenant le nom de domaine, la facture devra donc faire apparaître les dépenses d'acquisition de nom de domaine et d'acquisition de site distinctement.

Tableau récapitulatif :

Source : BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS - direction generale des impots - n°84 du 9 mai 2003. Frais et Charges, Dépenses engagées lors de la Création de Sites Internes (C.G.I. art.236)